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RÉGLEMENTATION 2026 · GUIDE MIS À JOUR LE 22 AOÛT 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le délai de mise en conformité est arrivé à échéance. L’obligation dépend à la fois du produit utilisé et du rôle réellement exercé : décideur, acquéreur ou distributeur.
Analyse éditoriale PREAXIO · Sources réglementaires officielles indiquées en fin de page.
LA RÉPONSE EN 30 SECONDES
Oui, lorsque quatre conditions sont réunies : le produit est un biocide réservé exclusivement aux professionnels, il relève des types TP2, TP3 ou TP4, la personne décide de son utilisation, choisit ou ordonne son achat, ou le distribue, et aucune dérogation réglementaire ne s’applique à la situation.
Un opérateur qui applique seulement un protocole et n’exerce aucune fonction de décision, d’acquisition ou de distribution n’est pas automatiquement visé par le certificat « désinfectants ». Il faut cependant analyser l’organisation réelle, pas seulement l’intitulé du poste.
Le ministère précise que, hors dérogations, tout établissement utilisant des désinfectants professionnels doit désigner un décideur responsable des choix et protocoles, titulaire du Certibiocide Désinfectants.
Répondez dans cet ordre. Une seule réponse incertaine justifie une vérification dans l’outil officiel « Suis-je concerné ? ».
ÉTAPE 1
Vérifiez l’étiquette, l’autorisation et la documentation fournisseur. Si ce n’est pas le cas, cette obligation précise ne s’applique pas.
ÉTAPE 2
TP2 : surfaces et usages assimilés ; TP3 : hygiène vétérinaire ; TP4 : zones en contact avec les denrées et aliments.
ÉTAPE 3
Repérez la personne qui valide les protocoles, choisit la référence, donne l’ordre d’achat ou vend le produit.
ÉTAPE 4
Santé, production alimentaire, production industrielle et certains services publics exigent une lecture stricte des conditions.
Le certificat est individuel. Une personne peut cumuler plusieurs fonctions et plusieurs personnes peuvent être concernées dans la même organisation.
DÉCIDEUR
La réglementation définit le décideur comme la personne qui exerce une fonction d’encadrement pour l’utilisation des produits biocides.
Exemples à examiner : responsable d’exploitation, responsable qualité, chef de site ou dirigeant qui valide les produits et protocoles.
ACQUÉREUR
L’acquéreur est la personne qui choisit d’acquérir un produit biocide ou qui donne l’ordre de son acquisition.
La personne qui clique matériellement sur « commander » n’est donc pas nécessairement la seule à examiner : le choix ou l’ordre d’achat compte.
DISTRIBUTEUR
La définition couvre la mise en vente, la vente ou la distribution gratuite de produits biocides, notamment par les grossistes, détaillants, vendeurs, fournisseurs et groupements d’achats.
Cartographiez le circuit réel : qui choisit une nouvelle référence ? Qui valide un protocole ? Qui autorise une substitution en cas de rupture ? Qui engage la commande ? Qui vend le produit ? Ce sont ces actes qui permettent d’identifier les personnes à former.
Une personne qui utilise un désinfectant professionnel selon un produit et un protocole imposés, sans choisir, acheter, encadrer ni distribuer, n’est pas automatiquement soumise au Certibiocide Désinfectants.
Dès qu’un opérateur peut choisir une référence, modifier le protocole, valider l’usage ou ordonner l’achat, son rôle doit être réévalué. Les pratiques de remplacement et d’astreinte comptent aussi.
Les agents de terrain peuvent être utilisateurs simples lorsque tout est imposé. Le responsable qui choisit les désinfectants, établit les protocoles ou donne l’ordre d’achat est, lui, à analyser comme décideur ou acquéreur.
Le nom commercial ou la seule mention « désinfectant » ne suffit pas. Le type réglementaire et le caractère réservé exclusivement aux professionnels doivent être vérifiés produit par produit.
TP2
Désinfection des surfaces, matériaux, équipements, meubles, eaux ou autres usages non destinés à l’application directe sur l’homme ou l’animal.
TP3
Produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire, par exemple dans des locaux ou équipements liés aux animaux, sous réserve de l’usage autorisé.
TP4
Produits utilisés sur les équipements, récipients, ustensiles et surfaces associés aux denrées alimentaires ou aliments pour animaux.
Aucun secteur ne doit être déclaré globalement « concerné » ou « exempté » sans examiner le produit, l’usage et les conditions précises de la dérogation.
Sites tertiaires, copropriétés, établissements recevant du public : les responsables des choix, achats et protocoles sont à identifier.
Les désinfectants professionnels utilisés hors dérogation nécessitent d’identifier le décideur et l’acquéreur réels.
Écoles, équipements sportifs, bâtiments publics : analysez le produit, le rôle et l’éventuelle dérogation applicable.
La vente ou la fourniture de produits concernés implique d’examiner les obligations du distributeur et la tenue du registre.
Une dérogation existe pour les produits achetés et utilisés exclusivement dans le processus de production, transformation et distribution des denrées ou aliments.
Les produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel relèvent d’une dérogation ; les autres usages doivent être analysés séparément.
ARRÊTÉ DU 5 SEPTEMBRE 2025
L’article 3 consolidé prévoit des dérogations encadrées. Elles ne doivent pas être étendues à une entreprise entière si seules certaines personnes, certains produits ou certains usages remplissent les conditions.
Produits achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, transformation et distribution de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.
Produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel. Les usages périphériques doivent être examinés séparément.
Des personnels peuvent relever d’une dérogation sous réserve d’une formation continue répondant aux thèmes et conditions prévus par le texte. Cette dérogation ne signifie pas que tout un établissement de santé est automatiquement exempté.
Des cas particuliers concernent notamment les services d’incendie et de secours et certains agents de sécurité civile, sous conditions de formation adaptées.
Utilisez l’outil officiel « Suis-je concerné ? », conservez l’étiquette et l’autorisation du produit, puis demandez une confirmation officielle si l’usage ou la dérogation reste ambigu.
1
Documentez le décideur, l’acquéreur et, le cas échéant, les distributeurs. Prévoyez la continuité en cas d’absence ou de départ.
2
Pour un salarié nouvellement recruté, le texte prévoit un délai de six mois, avec accompagnement par une personne titulaire pendant cette période.
3
Les entreprises exerçant les activités visées se déclarent annuellement avant le 31 mars dans l’application CERTIBIOCIDE et tiennent leurs informations à jour.
4
Liste des produits, types TP, étiquettes, protocoles, délégations d’achat, fonctions réelles et source officielle consultée.
5
Réévaluez la situation lors d’un changement de produit, de fournisseur, de protocole, de responsable ou d’organisation des achats.
6
Les distributeurs concernés tiennent un registre de vente à jour, comportant notamment les produits, quantités et numéros de certificats des acquéreurs.
Le certificat individuel est délivré par le ministère après une formation réalisée par un organisme habilité.
7 H
La durée réglementaire du Certibiocide Désinfectants est de 7 heures. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance.
20 / 30
Le test comporte 30 questions. Il faut obtenir au moins 20 réponses justes ; sinon, une consolidation de 2 heures est prévue.
5 ANS
La validité normale est de 5 ans. Exception : les certificats Désinfectants obtenus en 2024 sont valides 6 ans.
Réponses synthétiques à confronter à votre produit, votre usage et votre organisation réelle.
Non. Pour le certificat Désinfectants, il faut distinguer l’utilisateur simple des personnes qui décident, acquièrent ou distribuent les produits professionnels TP2, TP3 ou TP4. Les responsabilités réelles doivent être vérifiées.
Le texte ne fixe pas une règle universelle « une personne par entreprise ». Il faut que toutes les personnes exerçant les fonctions visées soient couvertes et que l’organisation reste opérationnelle en cas d’absence ou de remplacement.
Les personnels relevant du domaine de la santé humaine peuvent bénéficier d’une dérogation sous conditions de formation continue. Le périmètre doit être vérifié par catégorie de personnel, produit et usage ; il ne faut pas extrapoler l’exception à tout l’établissement.
Pas automatiquement pour le Certibiocide Désinfectants s’ils appliquent seulement un protocole imposé. S’ils choisissent le produit, encadrent son utilisation, ordonnent l’achat ou le distribuent, leur situation change.
L’organisation peut former trop de personnes, ou au contraire laisser une fonction réglementée sans titulaire. Une cartographie documentée des produits et responsabilités limite ce risque.
Commencez par l’outil « Suis-je concerné ? » et la FAQ de l’application CERTIBIOCIDE, puis consultez la version consolidée de l’arrêté du 9 octobre 2013.
Identifier les responsables et éviter de former indistinctement toute l’équipe.
Comprendre la dérogation et séparer les usages relevant ou non du processus alimentaire.
Cartographier précisément les fonctions qui déclenchent l’obligation.
Cette page fournit une méthode d’orientation et ne remplace pas l’analyse de la réglementation applicable à votre situation. Mise à jour éditoriale : 22 août 2026.
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